"Droits des biens" un therme téchnique qui pourtant vous concerne tous les jours

La Chambre a voté le 30 janvier dernier une proposition de loi insérant dans le Code civil un nouveau Livre 3, consacré aux biens.

Le Code civil est un monument, qui date de 1804 pour l’essentiel. Il nécessite un sérieux dépoussiérage.

Fidèle à ses habitudes, le Ministre Geens travaille par unités, qu’il appelle des Livres, où il traite un ensemble de questions qu’on peut considérer comme faisant un ensemble.

Même si dans l’appellation « Biens », on retrouve des mécanismes complexes, comme le droit de superficie, à côté de questions qui vont concerner beaucoup plus de personnes.

Je vais prendre deux exemples. Le premier concerne l’usufruit et, plus particulièrement les relations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Jusqu’à présent les travaux étaient à charge de l’un ou de l’autre, suivant leur nature. Les grosses réparations se trouvaient à charge du nu-propriétaire tandis que les interventions plus légères étaient supportées par l’usufruitier. Dorénavant, le système sera modifié pour tenir compte, concrètement, des parties elles-mêmes. L’âge de l’usufruitier, son sexe, vont déterminer la valeur de l’usufruit par rapport à la nue-propriété. L’usufruitier devra supporter une part du coût des travaux de remplacement de la toiture par exemple, en proportion de la valeur de l’usufruit. Cela change beaucoup la donne…

Autre grande modification qui aura au plan pratique un grand impact : la matière des « troubles de voisinage » est complètement repensée. Elle avait été construite au fil du temps par la jurisprudence (les décisions des juges) et n’était pas toujours uniforme ou prévisible. Elle devient plus proactive dans la mesure où on pourra dorénavant saisir le juge de paix (seul juge compétent) même à titre préventif. Avant qu’un problème se pose, pour éviter qu’il se pose. Les relations entre voisins, c’est toujours une question de dialogue, et de qualité de dialogue. Recourir au juge de paix c’est déjà reconnaître une forme d’échec de la communication…mais il faut admettre que ce juge de proximité est le mieux placé pour trouver des solutions adaptées aux cas concrets.

Il vous reste à prendre patience…Ce texte doit encore être publié au Moniteur Belge, et il n’entrera en vigueur que 18 mois après cette publication…D’ici là, ne vous avisez pas de couper vous-même, d’initiative, les branches de l’arbre de votre voisin qui dépassent le mur ou la clôture…vénérable

Pour toutes interrogations sur ce sujet qui est si proche de notre quotidien, faire appel à un avocat d'autant plus s'il est Médiateur reste la meilleure option.

Pierre Marie Sprockeels

Avocat, Médiateur.